Loi littoral : Évolution et inquiétudes 

Au prétexte qu'elle serait « interprétée de façon trop restrictive par les juges», qu'elle constituerait « un frein au développement économique » et qu'elle « ne prendrait pas en compte les spécificités locales», cette loi a été fortement contestée dans deux » rapports d'information» rendus en Juillet 2004, l'un par Jacques Le Guen, député du Finistère, et l'autre par Patrice Gélard, sénateur de Seine Maritime.

Ces deux rapports se livraient à une critique acerbe des services de l'administration et des associations de protection de l'environnement, dénonçaient le pouvoir excessif des juges et remettaient en cause les grands principes de la loi Littoral. Ils visaient en fait à :

• Permettre une urbanisation illimitée dans les espaces proches du rivage déjà partiellement urbanisés.
• Permettre l'urbanisation, même si elle n'est pas en continuité d'urbanisation existante, pourvu qu'elle soit justifiée par le plan local d'urbanisme.
• Permettre l'urbanisation dans les espaces remarquables, sauf dans les plus prestigieux d'entre eux, limitativement désignés.

A l'occasion du vote d'une loi sur les territoires ruraux, la loi Littoral a connu ses premiers amendements, approuvés en date du 27 janvier 2005 par le sénat et le 10 Février 2005 par l'assemblée nationale.

Ces modifications sont loin d'être anodines puisque :

Les schémas de mise en valeur de la mer passent sous compétence territoriale. Ils deviennent un « chapitre individualisé » des S.C.O.T. (Schémas d'Organisation Territoriales) et se limitent aux» orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du S.C.O.T.».

« Sous réserve d'une non majoration des effluents agricoles d'origine animale» la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles sera autorisée, hors les règles de base de la loi.

Les dispositions relatives à l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage et relatives à la bande des cent mètres ne s'appliquent plus « aux rives des étiers et des rus », en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans les conditions définies par un décret du Conseil d'État».

En intervenant directement auprès des députés et sénateurs, les A.C.R ont vivement réagi à ce dernier amendement dont les conséquences risquent d'être gravissimes pour le Morbihan où les marais drainés par des étiers couvrent des milliers d'hectares et qui est, de toute évidence, une porte ouverte au comblement accru des zones humides et à l'urbanisation des abords des marais.

Depuis, les attaques contre la loi Littoral n'ont pas cessé. De nombreuses suggestions « d'assouplissement» de la loi Littoral sont soumises à une nouvelle instance, le « Conseil National du Littoral », au sein duquel les associations de protection de l'environnement sont très largement minoritaires.

Une décentralisation renforcée et une loi Littoral « assouplie » font peser de grandes incertitudes sur le patrimoine naturel du littoral. Notre détermination à voir nos rivages préservés et notre littoral accessible reste, elle, intacte. Nous saurons le prouver avec tous ceux pour qui le mot « zone côtière» ne rime pas avec « promotion immobilière ». Soyons en particulier attentifs à l'élaboration des P.L.U. (Plan Locaux d'Urbanisation) qui déterminent l'urbanisation de chaque commune sur 20 ans et auquel chacun peut participer.

A propos du rapport du Sénat : « Loi "Littoral" : quel bilan ? » 

Sous couvert de toiletter la loi littoral, le récent rapport du sénat propose rien de moins que de substituer à la loi des chartes régionales d'aménagement du littoral. Le littoral, fragile et limité, est un bien national, ce n'est pas aux élus du littoral de décider seuls de son aménagement. Et c'est un bien beaucoup trop convoité pour en confier la gestion à de simples chartes.

La loi littoral du 3 janvier 1986 a été précisée par 28 ans de jurisprudences issues des diverses cours administratives d'appel réparties dans toute la France. Cette jurisprudence rend l'application de la loi très sûre. On peut, pour s'en persuader, consulter le Référentiel Loi Littoral sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement de Bretagne (DREAL).

Les annulations pour cause de loi littoral ne sont d'ailleurs pas si nombreuses. A peine une demi-douzaine, chaque année en Morbihan, selon les déclarations des maires eux-mêmes à la DREAL. Sur plus de six mille permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.

La loi littoral met des bornes aux pires excès mais elle n'a pas empêché les communes littorales de se développer et de s'enrichir. Celles-ci ont un taux d'accroissement de population et un rythme d'urbanisation bien supérieurs à la moyenne nationale. S'il y a un ralentissement actuel, il est plus le fait de la crise que de la loi.

Pour que la loi littoral puisse continuer de maintenir un équilibre entre ville et nature, il ne faut pas la modifier et conserver, au contraire, ses grands principes tels que l'interdiction de construire en pleine nature de même que le caractère limité des extensions proches de la mer, sous peine d'aligner nos rivages sur ceux de Dubaï.

Mais que dire de ces élus qui , alors que le niveau de la mer monte et que les tempêtes sont plus violentes, réclament que , dans le cadre du décret étiers, la bande des 100m soit réduite afin de rendre constructibles les rives des étiers maritimes ?

Et si le problème n'était pas celui de la loi littoral mais celui des maires qui n'acceptent plus aucune autorité ni des préfets ni des députés ni des juges et qui ne respectent pas non plus leurs concitoyens pour peu qu'ils s'organisent pour exercer un contre-pouvoir ?

et pourtant 91% des Français sont contre un assouplissement de la loi Littoral. 

Sus à la loi Littoral : maires et promoteurs cherchent à l'affaiblir 

Le Canard enchaîné, 20 août 2014