Loi Littoral : ce qu’il ne fallait pas manquer en février 2026
Agglomération, village, secteur déjà urbanisé, espaces proches du rivage… la jurisprudence continue d’affiner, décision après décision, les notions clés dans l’application de la loi Littoral. À retenir ce mois-ci :
• Le Tribunal administratif de Pau confirme que la loi Littoral s’applique aussi aux déclarations d’utilité publique ;
• La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’un secteur peut être qualifié de village même si le SCOT ne retient pas cette qualification ;
• Cette même Cour rappelle également qu’aucune construction ne peut être autorisée en espaces proches du riva dans un espace identifié comme secteur déjà urbanisé par le SCOT ;
• La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt sur l’application des permis de construire précaires dans les espaces remarquables. Décryptage complet à retrouver dans la chronique de Loïc Prieur sur le Blog loi Littoral: https://lgp-avocats.fr/actualite-loi-littor/chronique-de-jurisprudence-loi-littoral-du-mois-de-fevrier-2026/
