Le Tour-du-Parc, bien mauvais exemple à double titre !…
La commune du Tour-du-Parc et son Maire ne respecteraient-ils pas la loi ?
Les ACR56 ont lancé un recours contre l’aménagement d’un lotissement de 3 lots au lieu-dit Bois de la Salle pour non-respect de la loi littoral que la commune s’était accordé et ont obtenu l’annulation de ce permis.
En conséquence en date du 31 10 2023, Le Tour-du-Parc doit la somme de 3 291,84 € aux ACR56, somme qui ne nous est pas encore versée malgré plusieurs relances de notre avocat.
Que penser de cette gestion communale, un mauvais exemple dénoncé aussi par la Chambre
Régionale des comptes, à Rennes, qui a récemment rendu un rapport sur la gestion financière du Tour du parc.
En voici un extrait :
… « La chambre observe toutefois que la commune gagnerait à renforcer son expertise en matière de droit de l’urbanisme. En réponse aux observations provisoires, elle a indiqué que l’agent en charge de l’urbanisme suivrait en mars 2023 une formation spécifique sur les risques juridiques et contentieux en matière d’urbanisme.
Le permis d’aménager qu’elle a délivré en juin 2017 pour l’aménagement du secteur du Bois de la Salle, son principal projet d’urbanisation, a en effet été annulé le 4 octobre 2022 par la cour administrative d’appel de Nantes45 au motif qu’il méconnaissait à la fois le plan local d’urbanisme en vigueur et la loi Littoral.
Or, si la commune a signé le 18 décembre 2020 une convention avec GMVA pour bénéficier de l’appui du service aménagement et planification de l’agglomération, cette convention exclut explicitement « l’assistance permettant de garantir la sécurité juridique […] du contenu du PLU et des études annexes ».
La chambre l’invite en conséquence à porter une attention toute particulière, lors de la révision du plan local d’urbanisme, à sa compatibilité avec les règles nationales et en particulier avec la loi Littoral, ce à quoi elle s’est engagée en réponse aux observations provisoires. « …
Combien de temps devrons-nous encore attendre pour être indemnisés ?